La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ?

Beaucoup d’affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l’entrée de leurs pays au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons réalisé une note expliquant ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.

Dans les faits, quels changements à venir ? Citoyens européens depuis 2007, les Roumains et Bulgares vivant en France verront enfin levées les restrictions qui leur étaient opposées pour accéder à un travail salarié. Pendant sept ans, les gouvernements français successifs ont maintenu ces restrictions alors même que la plupart des États membres de l’Union européenne y avaient mis fin, sans que cela ait aucune incidence négative pour eux.

En reconnaissant à ces citoyens européens les mêmes droits qu’aux autres, la France – qui y est obligée – ne leur fait pas une faveur, elle met fin à une discrimination qui s’appuyait sur une bien faible argumentation !

Les réalités que vivent au quotidien Roumains et Bulgares ne changeront cependant pas du tout au tout au 1er janvier 2014. La fin des mesures transitoires, qui ne concernaient que le travail salarié, ne remplace pas la nécessité de changer de politique pour qu’’enfin l’ensemble de leurs droits aujourd’hui déniés soient respectés.

S’agissant en particulier de celles et ceux de ces citoyens qui vivent en situation précaire et habitent dans des bidonvilles, tout porte à craindre qu’on ne voie se poursuivre :

•  les évacuations des bidonvilles, sans diagnostic des besoins ni proposition de logements dignes et pérennes, qui précarisent toujours plus les familles ;
•  les expulsions du territoire souvent illégales, sans examen rigoureux des situations individuelles ;
• les dénis de droits concernant la santé, la scolarisation, l’’hébergement ou le logement…

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Le Gisti une association spécialiste du droit des étrangers et le Collectif National Droits de l’Homme a pour objectif principal de favoriser le respect des droits fondamentaux pour les Roms migrants en France et leur inscription dans le droit commun. Pour cela, il vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et le racisme spécifique dont ces personnes sont victimes dans un contexte de migration.

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• La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ? – 30 janvier 2014